Sanction abus de pouvoir : quelle mesure appliquer ?

L’article 432-1 du Code pénal sanctionne l’abus d’autorité commis par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions. Pourtant, les infractions liées à l’abus de pouvoir en entreprise échappent souvent aux radars, faute de signalement ou de qualification juridique claire. L’écart entre le texte légal et la réalité quotidienne alimente des incertitudes sur les recours disponibles.

Certaines …

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