Recours contre un promoteur immobilier : démarches et solutions pour agir efficacement

Un retard de livraison supérieur à trente jours ouvre droit à des pénalités de retard, sauf stipulation contractuelle contraire. La garantie de parfait achèvement impose au promoteur de réparer toute malfaçon signalée dans l’année suivant la réception des travaux, mais …

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