Qu’est-ce qu’une recommandation en droit ?

Tout comme les avis, les recommandations sont aussi des instruments juridiques de l’Union européenne. Actes non obligatoires, elles constituent une incitation pour les États membres à adopter un comportement donné. Mais à quoi correspondent-elles exactement ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Trouvez dans cet article, quelques informations utiles sur la recommandation en droit.

Recommandation en droit : c’est quoi ?

…

A lire aussi : Droit commercial en Irlande : lois et réglementations à connaître

The post Qu’est-ce qu’une recommandation en droit ? appeared first on La Revue de l’Entreprise.

A découvrir également : Employeur : manquements graves et conséquences en droit du travail