Quel est le domaine d’application de la loi montagne ?

Pour assurer le développement et la protection des espaces de la montagne pendant les saisons d’hiver, la loi montagne a été mise en vigueur. Cependant, plusieurs personnes se demandent quel est le domaine d’application de cette loi ? Découvrez donc dans cet article quelques détails sur le domaine d’application de la loi montagne. Domaine d’application de la loi montagne Codifiée aux articles L. 122-1 à L122-25, la loi montagne a été validée en raison de l’appui économique, social, environnemental, paysager, sanitaire et culturel que représentent les territoires de la montagne. Ainsi, cette règle prendra en compte plusieurs champs d’application pour […]

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