Quand se fait la signature chez le notaire ?

Obligatoire pour la formalisation d’une transaction immobilière, la signature du certificat authentique est la dernière étape du processus de vente. Où et quand ce document précieux devrait-il être signé ? Que doit-elle contenir ? Voici quelques éléments de réponse. Appréciez votre propriété qu’ est-ce que comme un acte authentique ? Un acte authentique contient un Accord entre plusieurs personnes. Il est écrit et reçu par un agent publiquement. Lors d’une transaction immobilière, il est signé devant un notaire, parle donc d’un acte notarié. La loi authentique a trois caractéristiques spéciales qui assurent la protection des intérêts aspects économiques des parties : La date définitive : […]

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