Nullité pour vice de fond : comprendre l’article 117 du CPC

Dans l’arène judiciaire, la maîtrise des règles procédurales est fondamentale pour la bonne marche des affaires. Au cœur de ces règles figure l’article 117 du Code de Procédure Civile (CPC), qui stipule les conditions de la nullité d’un acte pour …

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