Mise sous tutelle : fonctionnement

La tutelle est le procédé juridique le plus poussé de nos jours. Elle octroie une certaine protection aux personnes majeures qui sont dans l’incapacité de veiller sur leurs intérêts. Celles-ci seront alors représentées par des tuteurs qui se chargeront de certains actes de la vie civile.

D’autre part, ce sera au juge de définir les actes qui incombent aux majeurs …

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