Loi nouvelle : comment se conformer efficacement ?

L’application immédiate d’une nouvelle loi à des situations en cours crée un déséquilibre juridique rarement anticipé. Certaines dispositions échappent à la règle de non-rétroactivité, forçant les entreprises à s’ajuster sans délai, même lorsque des procédures sont déjà engagées. Le cadre imposé par la loi 25 et l’obligation de réaliser une analyse d’impact relative à la […]

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