Loi assurance habitation obligatoire : quelles sont les obligations ?

Un locataire non assuré risque la résiliation de son bail, voire l’expulsion, même en cas de paiement régulier du loyer. À l’inverse, un propriétaire occupant n’a aucune obligation légale de s’assurer, sauf en copropriété où la garantie responsabilité civile devient impérative. Les garanties exigées varient selon le statut d’occupation et la nature du logement, créant des obligations contrastées selon les …

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