Factures acquittées : définition et valeur juridique

En dehors de la facture d’acompte, il existe aussi la facture acquittée. Il s’agit tout simplement une facture sur laquelle le vendeur a mentionné l’indication « acquittée » à l’aide d’un cachet spécifique. Cette mention permet donc au vendeur de justifier le règlement définitif de la facture par l’acheteur.

Toutefois, avec le développement de la facture numérique, cette facture …

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