Contrôle de conformité maison : comment se déroule l’inspection ?

Depuis 2017, certaines communes exigent un contrôle systématique des travaux achevés avant toute délivrance de certificat de conformité. L’administration dispose alors d’un délai précis, rarement respecté à la lettre, pour effectuer cette inspection.

Un procès-verbal dressé à l’issue d’une visite …

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