Contingent d’achat en franchise de TVA : comment l’obtenir et les conditions à respecter

L’administration fiscale ne laisse aucune marge de manœuvre : le contingent d’achat en franchise de TVA s’impose aux entreprises exportatrices comme un plafond strict, à ne jamais franchir sous peine de devoir régler la TVA sans délai, sans discussion, sans échappatoire.

Pour profiter de ce dispositif, chaque critère compte, chaque étape du dossier doit être respectée à la lettre. L’attribution …

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