Comment appeler son partenaire de PACS ?

Quel statut pour mon partenaire PACS ?

accords entre le Pacte de Solidarité Civile (PACS) et le mariage comprennent des impôts et même une exonération de l’impôt sur les successions en cas de décès. Toutefois, être exonéré de l’impôt foncier ne signifie pas que le partenaire PACS est automatiquement considéré comme héritier en raison de son statut. Au contraire, en …

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