Abus de pouvoir : les clés pour prouver efficacement

Refuser de restituer des clés à un locataire, un collègue ou un partenaire peut constituer une infraction, même en présence d’un différend. La loi ne reconnaît aucune justification à la rétention de clés en dehors des procédures judiciaires prévues. Pourtant, certaines parties utilisent cette situation pour exercer une pression ou obtenir un avantage indu.

La frontière entre abus de pouvoir, …

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