Peut-on refuser de payer un surloyer imposé rétroactivement ?

Le supplément de loyer de solidarité rétroactif repose sur un mécanisme juridique précis, encadré par le Code de la construction et de l’habitation. Refuser de payer un surloyer imposé rétroactivement ne relève pas d’un simple désaccord avec le bailleur social : la contestation doit s’appuyer sur des vices de procédure ou des erreurs de calcul documentées.

Rétroactivité du surloyer :

…

The post Peut-on refuser de payer un surloyer imposé rétroactivement ? appeared first on Echange Immo.