Risques de louer sans bail : impacts et précautions à prendre

Louer un logement sans contrat écrit ne libère pas des obligations légales. La loi reconnaît l’existence d’un bail même en l’absence de document formel, exposant ainsi propriétaires et occupants à des contraintes souvent méconnues. Des litiges surviennent régulièrement en raison de l’absence de preuve écrite, compliquant la gestion des loyers impayés, des dépôts de garantie ou des délais de préavis. …

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